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C-26, r. 4 - Décret concernant les honoraires et indemnités des présidents de conseils de discipline des ordres professionnels

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le président peut réclamer un maximum d’une heure pour l’ensemble des autres frais et activités reliés à un dossier, dont l’ouverture de ce dossier, la convocation des parties, la correspondance, le dépôt d’une décision, la fermeture de ce dossier et sa conservation.
D. 1182-2002, a. 4.
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